CGV / CGA

CGV Merio

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute Commande de Produit conclue entre MERIO, société dûment immatriculée en France sous le numéro 800 420 952 RCS Romans, dont le siège social est situé 96 Impasse de la Robe, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux (France) (le « Vendeur »), et le Client. Toute Commande de Produits passée auprès du Vendeur implique la reconnaissance par le Client d’avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») et de les accepter sans réserve.

Le Vendeur se réserve expressément le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment le contenu de ses CGV.

Dans les présentes CGV, les expressions suivantes ont la signification ci-après :

« Contrat » : comprend les documents énumérés à l’Article 2 des présentes ;
« Produit sur mesure » : tout produit réalisé par le Vendeur pour les besoins et selon les Spécifications du Client ;
« Client » : la personne morale identifiée comme acheteur dans la Commande ;
« Offre » : la dernière proposition commerciale et technique du Vendeur, en vue d’exécuter les Prestations ou de vendre les Produits ;
« Commande » : tout document, quelle qu’en soit la forme, établi sur la base de l’Offre et de toute condition particulière définie par écrit entre le Client et le Vendeur ;
« Produit » : le produit ou l’équipement décrit dans la Commande concernée, constituant, selon le cas, un Produit Standard ou un Produit sur mesure ;
« Spécifications » : tout document exprimant les besoins du Client, notamment les spécifications techniques, servant de base à l’émission de l’Offre ;
« Produit Standard » : tout produit figurant au catalogue du Vendeur.

Article 2 – Documents contractuels

Le Contrat est constitué des documents suivants, interprétés par ordre décroissant de priorité comme suit :

L’Offre, incluant les CGV qui en font partie intégrante,
Le cas échéant, les Conditions Particulières négociées entre les Parties par un accord écrit,
Les Spécifications,
La Commande, à l’exclusion des conditions générales d’achat du Client.

Article 3 – Acceptation de la Commande

La Commande ne devient ferme et définitive qu’après acceptation et confirmation écrites par le Vendeur.

Sauf stipulation contraire dans le Contrat, l’exécution d’une Commande est subordonnée au paiement d’un acompte de 30 % du montant total de ladite Commande.

Tout début d’exécution de la Commande par le Vendeur, à la demande expresse du Client, vaut acceptation sans réserve par le Client des CGV.

Article 4 – Conditions financières

Le Produit est fourni au tarif indiqué dans l’Offre adressée au Client. Sauf stipulation contraire au Contrat, un acompte de 30 % du montant total de la Commande est facturé lors de l’acceptation de la Commande par le Vendeur.

La facturation s’effectue selon un échéancier défini dans le Contrat et, à défaut, lors de l’acceptation des Produits.

Quel que soit le type de prix, toutes taxes, droits, redevances, frais, coûts d’emballage et d’expédition, retenues à la source, frais d’exportation, assurances et tous autres coûts éventuels sont à la charge du Client.

Article 5 – Paiement

Sauf disposition contraire au Contrat, les factures sont payables en euros, à trente (30) jours à compter de la date de facture, par virement bancaire. En cas de retard de paiement (ou de tout autre manquement à ses obligations) par le Client, le Vendeur est autorisé à suspendre de plein droit ses Prestations, sans formalité. Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.

Le Client renonce expressément à tout droit de compensation de créances à l’encontre du Vendeur.

Si la date de livraison est reportée à la demande du Client, celui-ci doit régler le montant total de la facture à la date de livraison initialement convenue contractuellement.

Tout coût supplémentaire résultant du report de la date de livraison, notamment ceux liés à la garde des Produits, sera facturé au Client.

Article 6 – Livraison et Acceptation des Produits

6.1. Livraison des Produits

Sauf accord contraire des Parties dans le Contrat, les Produits sont livrés FCA (Incoterms® CCI 2020), au site indiqué dans l’Offre.

Les délais de livraison mentionnés au Contrat sont donnés à titre indicatif. Ils sont établis aussi précisément que possible, et le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les respecter. Les Parties conviennent qu’un retard de livraison ne saurait justifier un refus des Produits par le Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards dus notamment à des difficultés techniques, à des tiers, à un cas de force majeure, à des informations erronées transmises par le Client, à un report demandé par le Client et/ou à des formalités douanières.

6.2. Acceptation des Produits

À la livraison, le Client vérifie la conformité de la livraison aux Spécifications en quantité et qualité. La signature du bon de livraison par le Client vaut acceptation sans réserve. Toute non-conformité doit être mentionnée sur le bon de livraison. Sauf stipulation contraire au Contrat, le paiement des Produits par le Client ou l’absence de réserves dans les cinq (5) jours suivant la livraison par le Vendeur vaut acceptation sans réserve des Produits par le Client.

Le refus des Produits par le Client ne peut intervenir qu’en cas de non-conformités bloquantes au regard des Spécifications empêchant toute utilisation des Produits. Si le Client refuse de signer le bon de livraison sans motif légitime et raisonnable, ou pour des non-conformités mineures n’empêchant pas l’usage des Produits, l’acceptation interviendra de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure par le Vendeur restée sans effet dans les dix (10) jours calendaires de son émission.

Le Vendeur remédiera à toute non-conformité dans un délai à convenir entre les Parties.

Article 7 – Transfert de propriété et transfert des risques

La propriété des Produits fournis par le Vendeur est transférée au Client après complet paiement du prix fixé dans l’Offre.

Le transfert des risques intervient à la date de livraison des Produits conformément à l’Incoterm utilisé, sauf accord exprès contraire des Parties.

Article 8 – Garantie

Le Vendeur s’engage à fournir des Produits conformes aux Spécifications, à l’exclusion de toute autre spécification ou stipulation non expressément acceptée par le Vendeur.

Les Produits sont garantis contre tout défaut de fabrication et tout vice de matière. Cette garantie s’applique dans les conditions suivantes :

Elle peut être invoquée pendant douze (12) mois à compter de la livraison des Produits conformément à l’Incoterm ;
Elle couvre exclusivement, au choix du Vendeur, la réparation/étalonnage ou le remplacement des Produits défectueux par des Produits identiques ou similaires. Tous les frais liés à l’application de la garantie (notamment frais de déplacement du Vendeur sur site Client, dépose et repose, transport des Produits) sont facturés par le Vendeur au Client ;
Elle ne couvre pas les conséquences directes et indirectes des défauts ;
Elle n’est applicable que sous réserve du paiement intégral du prix ;
La garantie est exclue en cas :
- de réparation, remplacement ou modification des Produits, ou d’intervention du Client ou de tiers dont le Vendeur n’est pas responsable ;
- de non-respect par l’utilisateur des instructions d’utilisation ou manuels fournis par le Vendeur, d’erreur de manipulation ou d’utilisation non conforme aux conditions normales d’emploi ;
- de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien ou de surveillance par le Client ;
- d’usure normale du matériel ;
- d’obsolescence de pièces détachées, composants et consommables ;
- de force majeure.

Les pièces détachées ne restent couvertes que pour la durée de garantie restante. Pour bénéficier de la garantie, le Client doit notifier au Vendeur par écrit, dans les cinq (5) jours francs suivant l’apparition du défaut, par tout moyen de communication écrit. Il doit fournir toutes preuves de la réalité des défauts et donner au Vendeur toute facilité pour les constater et y remédier.

Le Vendeur effectuera un diagnostic et, le cas échéant, confirmera l’applicabilité de la garantie. Si, à l’issue de cette évaluation, la garantie n’est pas applicable, tous les frais (démontage/remontage/transport, etc.) sont à la charge du Client.

La garantie donnera lieu, au choix du Vendeur, au remplacement des Produits, à une réparation sur site Client ou en usine du Vendeur, ou à un remboursement.

Article 9 – Contrôle des exportations

Si les Produits sont soumis au contrôle des exportations au titre des lois et réglementations applicables, le Client effectuera, à ses frais et risques, toutes démarches et formalités auprès des autorités pour obtenir les autorisations nécessaires.

À la demande du Client formalisée dans l’Offre, le Vendeur peut l’assister en lui transmettant tous documents et informations en sa possession nécessaires à l’obtention des autorisations.

Le Client garantit et tient indemne le Vendeur de toute réclamation et responsabilité liées à la présente clause.

Le Vendeur n’offre aucune garantie quant à l’obtention des licences nécessaires dans le cadre des exportations.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur demeure propriétaire de l’ensemble de son savoir-faire, logiciels, brevets, marques, plans, formules, schémas, dessins, documentation technique, moyens, procédés, inventions, résultats et de tous éléments et droits y afférents (le « Savoir-faire Propriétaire »).

Le Vendeur reste libre d’utiliser et d’exploiter son Savoir-faire Propriétaire. Si ce Savoir-faire Propriétaire est utilisé pour l’exploitation des Produits, le Vendeur concède au Client un droit d’usage non exclusif, non sous-licenciable et non transférable, à titre gratuit. Ce droit est strictement limité à l’usage du Produit et ne peut en aucun cas être utilisé à d’autres fins ni postérieurement au Contrat, pour quelque raison que ce soit.

Sauf stipulation contraire au Contrat, la vente des Produits n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle du Vendeur au Client.

Article 11 – Responsabilité et assurance

La responsabilité du Vendeur est expressément exclue pour tous dommages indirects, immatériels et consécutifs, tels que pertes financières, pertes d’exploitation, pertes de production.

Pour tous autres dommages, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée, toutes causes confondues, à 20 % du montant hors taxes du Contrat au titre duquel la responsabilité du Vendeur est engagée, sans toutefois excéder cinq cent mille euros (500 000 €).

Le Client renonce, en son nom et au nom de ses assureurs (qu’il garantit), à tout recours contre le Vendeur au-delà des limites et exclusions ci-dessus.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de Force Majeure, d’un fait du Client (notamment modifications unilatérales des Spécifications, informations inexactes ou incomplètes fournies au Vendeur), d’un tiers dont le Vendeur n’est pas responsable, ou de tout événement échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

Le Vendeur déclare détenir une police d’assurance responsabilité civile générale couvrant les conséquences financières pouvant lui incomber du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client ou à des tiers lors de l’exécution du Contrat.

À la demande du Client, le Vendeur produira son attestation d’assurance.

Article 12 – Cession et sous-traitance

Le Vendeur peut céder ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat.

Article 13 – Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans les trente (30) jours suivant la réception d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie non défaillante, en cas de changement de contrôle du Client au profit d’un concurrent direct ou indirect du Vendeur, ou en cas de non-respect par le Client des lois et réglementations applicables, le Contrat peut être résilié immédiatement par la Partie non défaillante, de plein droit et sans autre formalité.

Le Client réglera toutes les factures déjà émises et paiera toutes les sommes engagées par le Vendeur.

Article 14 – Confidentialité

Les informations communiquées par le Vendeur dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment :

Toute information, analyse, étude et autre document, sous quelque forme que ce soit, relatif à l’existence et au contenu des échanges entre les Parties concernant le Contrat ;
Les méthodologies, produits, outils et logiciels du Vendeur, équipements, maquettes industrielles et données, ainsi que toute mise à jour, modification ou ajout s’y rapportant ;
Les informations relatives aux clients, prospects et contacts du Vendeur ;
Les informations relatives aux métiers du Vendeur et à ses projets dans les domaines fonctionnels et techniques ;
Les informations relatives à la direction du Vendeur, ses campagnes de développement commercial et ses activités administratives, financières et marketing, y compris celles non expressément liées au Contrat ;
Toute information spécialement identifiée comme confidentielle par le Vendeur ;

sont considérées comme strictement confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Le Client s’engage, et garantit le respect par ses salariés, à ce que les Informations Confidentielles :

soient protégées et tenues strictement confidentielles, et traitées avec le même niveau de précaution et de protection que ses propres informations confidentielles d’importance équivalente, ce niveau ne pouvant être inférieur à une obligation stricte de diligence ;
ne soient divulguées en interne qu’aux membres de son personnel qui ont besoin d’en connaître ;
ne soient utilisées par ces membres du personnel qu’aux fins de l’exécution du Contrat ;
ne soient pas utilisées, en tout ou partie, à d’autres fins que l’exécution du Contrat sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur ;
ne soient pas divulguées, directement ou indirectement, à des tiers ou à des personnes autres que celles visées au deuxième tiret ci-dessus ;
ne soient pas copiées, reproduites ou dupliquées, en tout ou partie, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été spécifiquement autorisées par le Vendeur.

Cette obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après son expiration, pour quelque cause que ce soit. Toute Information Confidentielle transmise par le Vendeur au Client, ainsi que toute copie ou note s’y rapportant, demeure la propriété du Vendeur et devra, à tout moment pendant le Contrat ou à son terme, être restituée au Vendeur ou détruite, immédiatement à sa demande. Dans ce cas, une attestation écrite de destruction devra être adressée au Vendeur.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles le Client peut apporter la preuve :

qu’elles étaient déjà dans le domaine public lors de leur divulgation ou qu’elles sont devenues publiques autrement que par la violation, par le Client, de ses obligations contractuelles ;
qu’elles étaient déjà connues du Client au moment de leur divulgation ;
qu’elles ont été reçues licitement d’un tiers, sans restriction ni violation du Contrat ;
qu’elles ont été publiées sans contrevenir aux dispositions du Contrat ;
que leur utilisation ou divulgation a été préalablement autorisée par écrit par le Vendeur ;
que leur divulgation était requise en application d’une disposition légale ou réglementaire, ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale. Dans un tel cas, la divulgation est limitée au strict nécessaire et subordonnée à l’information préalable du Vendeur, afin que celui-ci puisse prendre les mesures appropriées pour préserver la confidentialité des Informations.

Article 15 – Données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 16 – Conformité

Le Client agit conformément aux valeurs et principes contenus dans le Code d’Éthique et le Code de Conduite Anti-Corruption du Vendeur, le cas échéant. Le Client reconnaît, déclare et garantit avoir correctement compris ces documents.

À cette fin, les Parties s’engagent à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires nationales, européennes et internationales applicables à leurs activités, lieux d’immatriculation et lieu d’exécution du présent Contrat en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, notamment :

La Convention de l’OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ;
La loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin II »).

Article 17 – Droit applicable – Règlement des litiges

Le Contrat est régi exclusivement par le droit français. Tout litige entre les Parties relatif à l’existence, l’exécution et/ou l’interprétation du Contrat, qui ne pourrait être réglé à l’amiable dans un délai raisonnable, sera tranché en dernier ressort par le Tribunal de commerce de Romans (France).

CGA Merio

A. Règles communes

Article 1. DÉFINITIONS / GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir les conditions applicables à toutes commandes (ci-après la « Commande »), qu’elles portent sur la fourniture de biens ou la prestation de services (ensemble la « Fourniture »), passées par MERIO, société dûment immatriculée en France sous le numéro 800 420 952 RCS Romans, dont le siège social est 96 Impasse de la Robe, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux (France) (le « Client »), auprès d’un fournisseur (ci-après le « Fournisseur »).

Article 2. COMMANDE

2.1 Dès que la Fourniture a été engagée par le Fournisseur, elle est réputée acceptation de la Commande.

2.2 En acceptant la Commande – implicitement ou explicitement – le Fournisseur reconnaît avoir reçu tous les éléments lui permettant d’exécuter la Fourniture ; toute information complémentaire nécessaire devra être obtenue directement auprès du Client.

2.3 La Commande comprend, par ordre de priorité et à l’exclusion de tout autre document (p. ex. accords antérieurs et échanges non listés dans la Commande, mentions portées sur factures, …) : les conditions particulières stipulées dans le bon de commande, les spécifications techniques et les présentes conditions générales d’achat. Les conditions générales de vente du Fournisseur ne s’appliquent pas.

Article 3. DÉLAIS

Le temps est une obligation essentielle. Les délais stipulés dans la Commande sont impératifs et constituent un élément essentiel. En cas de retard du Fournisseur sur l’un des délais, le Client est en droit de réclamer, sans mise en demeure préalable, des pénalités forfaitaires au Fournisseur, à hauteur de 0,3 % de la valeur totale de la Commande (hors TVA) par jour calendaire de retard. Ces pénalités s’entendent sans préjudice du droit du Client de réclamer tout autre dommage (réel ou complémentaire), de l’exécution des obligations du Fournisseur et du remboursement des coûts supportés par le Client du fait du retard. Le Fournisseur s’engage à informer le Client au plus tôt de tout retard prévisible ou en cours. Les livraisons anticipées ne peuvent intervenir qu’avec l’accord écrit préalable du Client, sans modifier la date de paiement prévue dans la Commande.

Article 4. CONFORMITÉ / REFUS

Le Fournisseur s’engage à exécuter la Commande de bonne foi, conformément à ses spécifications et conditions, et dans le respect des normes, réglementations et règles de l’art applicables.

Le Client se réserve le droit de suivre l’avancement et de vérifier la conformité de la Commande dans les locaux du Fournisseur ou de ses sous-traitants, ainsi que de s’assurer du respect des normes ou réglementations applicables. Ces contrôles ne déchargent en aucun cas le Fournisseur de ses obligations. Le Client se réserve le droit de refuser, en tout ou partie, toute Fourniture non conforme, sans préjudice des dommages et pénalités applicables. Le retour d’une Fourniture non conforme s’effectue aux frais et risques du Fournisseur. Toute Fourniture refusée est réputée non livrée. En cas de non-conformité, le Fournisseur s’engage à établir un rapport précisant les causes et les actions correctives prévues, et à livrer une Fourniture conforme dans le délai convenu. À défaut, et sans préjudice de tout autre droit, le Client pourra faire réaliser une Fourniture conforme par un tiers, aux frais et risques du Fournisseur.

Article 5. CONSEIL / GARANTIE

Le Fournisseur certifie disposer de tous les moyens (matériels, équipements, droits de propriété intellectuelle, agréments et autorisations, …) et compétences nécessaires à la bonne exécution de la Commande.

Le Fournisseur doit vérifier que la Fourniture répond aux besoins du Client, fournir le meilleur conseil et solliciter, si nécessaire, des informations complémentaires auprès du Client.

Le Fournisseur déclare et garantit que la Fourniture : (i) répond à toutes les exigences de la Commande ainsi qu’aux réglementations et normes applicables ; (ii) est adaptée à l’usage prévu par le Client.

Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires en matière de santé, sécurité et protection de l’environnement et à présenter, sur demande, toutes certifications et attestations nécessaires.

Article 6. PRIX

Les prix sont fermes et non révisables. Ils comprennent tous éléments, composants, services et documents nécessaires pour que le Client puisse utiliser la Fourniture conformément à ses besoins. Le transfert de propriété intervient à la livraison de la Fourniture, laquelle doit être libre de tout droit de tiers.

Article 7. PAIEMENT

Les paiements s’effectuent à trente (30) jours fin de mois, sous réserve que la Fourniture ait été exécutée conformément à la Commande. Si seule une partie de la Fourniture est conforme, le Client peut effectuer un paiement partiel correspondant. Le Client se réserve le droit de compenser toute somme qui lui est due par le Fournisseur avec les factures du Fournisseur.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement peut entraîner l’application d’intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.

Article 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client et le Fournisseur conservent la propriété, en France et à l’étranger, de tous droits de propriété intellectuelle, connaissances et savoir-faire, brevetés ou non, qu’ils détiennent déjà ou viendraient à détenir après la Commande et/ou développés indépendamment de celle-ci.

Le Fournisseur s’interdit de revendiquer des droits de propriété sur des éléments de propriété intellectuelle que le Client mettrait à disposition pour l’exécution de la Commande. Il s’engage à imposer la même obligation à tout sous-traitant.

Article 9. CONFIDENTIALITÉ

Toute information, de quelque nature que ce soit, communiquée par le Client au Fournisseur est considérée comme confidentielle (« Information Confidentielle »). Le Fournisseur s’engage à en limiter l’accès à ses seuls salariés ayant besoin d’en connaître pour les besoins de la Commande et à n’utiliser ces informations qu’à cette fin. Aucune divulgation à des tiers ne peut intervenir sans l’accord préalable exprès du Client. Le Fournisseur prend toutes mesures nécessaires pour prévenir toute divulgation. Les Informations Confidentielles demeurent la propriété exclusive du Client et leur communication ne confère au Fournisseur aucun droit de propriété intellectuelle ou autre sur leur utilisation.

Article 10. RESPONSABILITÉ / ASSURANCE

Le Fournisseur est seul responsable, à l’égard du Client et des tiers, des conséquences des actes de ses salariés et sous-traitants dans l’exécution de la Commande. Il garantit et tient indemne le Client contre toute réclamation.

Le Fournisseur doit souscrire les assurances nécessaires à l’exécution de la Commande et fournir, sur demande, les attestations correspondantes.

Le Fournisseur est tenu à une obligation générale de résultat.

La responsabilité du Client est exclue pour tous dommages indirects/immatériels (pertes financières, de production, de chiffre d’affaires, d’opportunité, d’image) et est limitée, pour tout autre dommage, au montant total (hors TVA) de la Fourniture.

Article 11. RÉSILIATION

11.1 Sans préjudice de tout autre droit et recours, et sans formalité judiciaire, le Client peut résilier la Commande, en tout ou partie, par lettre recommandée avec AR si le Fournisseur manque à ses obligations et ne s’y conforme pas dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une mise en demeure.

Cette résiliation ne porte pas atteinte au droit du Client d’appliquer des pénalités et de solliciter l’indemnisation de son préjudice. Le Fournisseur ne peut réclamer aucune indemnité. Le Fournisseur laissera à la disposition du Client, ou de tout tiers désigné, les moyens (y compris droits de PI) nécessaires à l’achèvement de la Commande.

11.2 Si le client final du Client résilie un contrat existant pour quelque raison que ce soit, le Client se réserve le droit de résilier la Commande, en tout ou partie, moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours, sans être tenu à aucune indemnité. À réception, le Fournisseur cessera immédiatement l’exécution. Il sera payé pour la partie effectivement exécutée, sous réserve de fournir au Client un état documentaire complet d’avancement.

Article 12. CESSION / SOUS-TRAITANCE

Le Fournisseur ne peut céder la Commande ni les droits et obligations qui en découlent, en tout ou partie, à un tiers sans l’accord écrit préalable du Client.

Article 13. ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ

Le Fournisseur s’engage à respecter les valeurs du Client en matière d’éthique et de développement durable et à sélectionner ses sous-traitants et fournisseurs en conséquence.

Le Fournisseur certifie qu’aucun produit fourni au Client n’a été fabriqué ou assemblé au moyen de : travail forcé ; travail dissimulé ; travail d’enfants de moins de 14 ans (ou de moins de 18 ans pour les travaux dangereux). Dans le choix de son personnel et de ses partenaires, le Fournisseur s’engage à une politique de non-discrimination (religion, origine ethnique, genre, âge, opinions politiques, handicap).

Le Fournisseur certifie en outre connaître la législation anti-corruption et s’engage à respecter toute disposition supplémentaire éventuellement contenue dans le Code d’éthique du Client.

Le Client agit conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données et prend toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles fournies.

Tout manquement aux stipulations du présent article constitue un manquement contractuel ouvrant droit à résiliation au profit du Client.

Article 14. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Le Fournisseur a l’obligation professionnelle d’informer le Client de tout risque de dépendance économique, notamment en cas de sur-représentation du Client dans le chiffre d’affaires du Fournisseur.

Article 15. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

La Commande est régie et interprétée exclusivement conformément au droit français.

Tout différend relatif à l’existence, l’exécution et/ou l’interprétation de la Commande, non résolu amiablement dans un délai raisonnable, sera tranché en dernier ressort par le Tribunal de commerce de Romans (France).

B. Règles applicables à la fourniture de biens

Ces règles spécifiques complètent les Règles communes pour les Commandes portant sur des biens.

Article 16. LIVRAISON

Sauf accord spécifique contraire, la livraison s’effectue selon l’Incoterm DAP (CCI 2020), à l’adresse du Client, à la date et dans les horaires d’ouverture indiqués dans la Commande.

Les risques liés à la Fourniture sont transférés au Client lors de la livraison dans ses locaux ou tout autre lieu désigné dans la Commande. La propriété est transférée au Client à la livraison.

Si les biens sont soumis à une licence d’exportation, le Fournisseur en informera le Client par écrit avant la livraison.

Article 17. GARANTIE

Sauf stipulation contraire dans la Commande, le Fournisseur garantit que, pendant vingt-quatre (24) mois après l’acceptation par le Client d’une Fourniture conforme, celle-ci est exempte de défauts de conception, de matériau, de fabrication et de tout autre défaut. En cas de réparation ou d’adaptation, la garantie est automatiquement prolongée d’une durée équivalente à la période pendant laquelle le Client a été privé de la Fourniture. Tous les frais liés à la réparation, l’adaptation ou le remplacement (pièces, main-d’œuvre, transport, recours à un tiers, etc.) sont à la charge du Fournisseur. L’acceptation de la Fourniture par le Client ne dégage en aucun cas le Fournisseur de ses obligations et ne vaut pas renonciation aux droits du Client ni engagement de sa responsabilité.

C. Règles applicables à la prestation de services

Ces règles spécifiques complètent les Règles communes pour les Commandes portant sur des services.

Article 18. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur s’engage à exécuter la Commande de bonne foi, conformément à ses spécifications et conditions, et en respectant les normes, réglementations et règles de l’art applicables.

Les salariés du Fournisseur affectés à la Prestation objet de la Commande demeurent en permanence sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Fournisseur, y compris lorsqu’ils interviennent dans les locaux du Client.

Le Fournisseur et ses salariés affectés doivent respecter l’ensemble des règles en vigueur dans les locaux du Client.

Le Fournisseur s’engage à respecter, pendant toute la durée de la Commande, toute législation applicable, notamment les dispositions fiscales et, le cas échéant, celles du Code du travail.

Article 19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

19.1 Le Client acquiert la pleine propriété de tous les résultats produits dans le cadre de l’exécution de la Commande (ci-après les « Résultats »), incluant notamment toutes études, savoir-faire, plans, notes de conception, dessins, logiciels et prototypes, brevetés ou non.

Cette propriété inclut tous les droits patrimoniaux, et notamment les droits de reproduction, d’adaptation et de modification, de représentation, d’usage, de diffusion et de rétrocession.

Le Client est seul propriétaire de l’ensemble des Résultats et des droits de propriété intellectuelle issus de la Commande, y compris tous droits afférents aux logiciels et codes sources. Le Fournisseur renonce à tout droit et s’engage à assister le Client dans toute démarche de protection de ces droits au bénéfice du Client.

19.2 En cas de sous-traitance d’une partie de la Commande, le Fournisseur s’engage à obtenir les cessions de droits nécessaires à l’intervention de tiers.

19.3 Toute publication, enregistrement, prise de vue ou communication au public d’éléments relatifs à la Commande ou aux Résultats est strictement interdite sans l’accord écrit préalable du Client.

Article 20. EXÉCUTION ET LIVRAISON

20.1 Le Fournisseur reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à l’exécution de la Commande, notamment en termes de délais, coûts, qualité et sécurité.

Le Fournisseur doit informer immédiatement le Client, par écrit, de toute incompatibilité, erreur ou omission constatée dans les documents et spécifications fournis par le Client, lequel s’engage à y remédier sans délai. Le Fournisseur ne peut, en aucun cas, se prévaloir de telles irrégularités pour exécuter la Commande dans des conditions sous-optimales ou livrer une Fourniture incomplète ou non conforme.

20.2 Le Fournisseur s’engage à livrer la Fourniture dans le délai stipulé et dans des conditions conformes aux spécifications techniques.

Article 21. GARANTIE

Le Fournisseur garantit au Client la jouissance paisible de l’ensemble des droits conférés dans le cadre de la Commande. Pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la réception de la Fourniture, le Fournisseur s’engage, sans frais, à corriger toute erreur et à remédier à tout défaut. Le Client informera le Fournisseur par écrit de toute erreur ou défaut affectant la Fourniture et examinera, pour approbation, les mesures correctives proposées par le Fournisseur.

Tous les coûts et dépenses liés à l’application du présent article sont à la charge du Fournisseur.